Le contrat d'apprentissage

Statut de l'apprenti
Le contrat d'apprentissage est un CDD réservé aux moins de 26 ans

attention La région Auvergne-Rhône-Alpes ne fait pas partie des régions volontaires pour porter la limite d'âge à 30 ans. Vous pourrez-donc signer un contrat d'Apprentissage jusqu'à la veille de vos 26 ans

Aucune limite d'âge pour un jeune reconnu travailleur handicapé. Contrat de travail à durée déterminée de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA.
A ce titre, il est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise. (Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 art. 8 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Durée du contrat
Sa durée varie selon le diplôme préparé de 1 à 3 ans. La date du début du contrat peut être au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée dans l'établissement de formation et au plus tard 3 mois après. La date de fin du contrat ne peut être qu'après la dernière épreuve de l'examen de l'apprenti, soutenance incluse.

Période d'essai - rupture

Jusqu'à présent, le contrat d'apprentissage pouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. Désormais, le contrat d'apprentissage pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque : la loi mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d'absence de l'apprenti.

Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d'apprentissage sont inchangées.  

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, article 53.

Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties.

La résiliation du contrat par l'une des parties doit être constatée par écrit. Un formulaire de constatation de rupture est à demander auprès de l'administration qui a enregistré le contrat. FormaSup Auvergne doit être également avisé de cette rupture.

Salaire
La rémunération est déterminée en pourcentage du SMIC ou SMC (SMC = salaire minimum conventionnel). Elle varie en fonction de l'âge, de l'année d'apprentissage et du secteur de l'entreprise (public/privé).
Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.

Impôt sur le revenu
Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite SMIC.

Temps de travail
La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Congés annuels
L'apprenti a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s'étendant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). Ces congés doivent être pris sur le temps passé en entreprise.
Vous bénéficiez aussi, à votre demande, de 5 jours de congés supplémentaires dans le mois qui précède les examens, pour la préparation des épreuves. Si des jours pour révisions sont prévus par l'établissement de formation, vous vous devez d'y assister. Article L6222-35

Couverture sociale
L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Si vous étiez étudiant auparavant, vous ne relevez plus de la sécurité sociale étudiante, mais comme les autres salariés, du régime général. Vous êtes immatriculé par votre employeur lors de l'embauche. info plus

info À l'issue de votre apprentissage, vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin de votre contrat d'apprentissage.        info plus : www.ameli.fr
  • Arrêt de travail : En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
  • Accident du travail : L'apprenti est couvert pour les accidents du travail, que l'accident survienne au CFA, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.
  • Assurance chômage : Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, s'adresser à Pôle Emploi près de votre lieu d'habitation.
    Simulation de vos indemnités : simulation
info A la fin du contrat d'apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.
  • Mutuelle : L'apprenti peut être affilié à celle de ses parents, à celle de son employeur ou adhérer à une mutuelle personnelle.

 

Quelques adresses utiles :

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