Ses obligations

Qui peut recruter un apprenti ?
Toutes les entreprises du secteur privé et public, entreprises du travail temporaire incluses, associations, professions libérales.

Quelles sont les formalités ?
Le CERFA FA13 du contrat d'apprentissage doit être imprimé, complété et signé par l'employeur et l'apprenti en 3 exemplaires originaux, avant envoi à FormaSup Auvergne pour visa, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat (procédure indiquée dans la notice du CERFA).

Si le CERFA est conforme, FormaSup Auvergne se chargera de l'envoyer pour enregistrement, soit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, soit à la CCI ou à la Chambre d'Agriculture dont dépend l'entreprise ; à la DIRRECTE pour le secteur public.
attentionNe pas oublier quelques formalités administratives supplémentaires :

  1. Procéder à la Déclaration Préalable A l'Embauche DPAE (au plus tard 8 jours avant la date d'entrée) www.due.urssaf.fr
  2. Programmer une visite médicale (au plus tard dernier jour de la période d'essai)
  3. Déclarer l'apprenti auprès de la caisse de retraite

info

Les Chambres consulaires CCI, Chambre des Métiers et de l'Artisanat et Chambre d'Agriculture et la DIRRECTE (secteur public) sont chargées de l'enregistrement des contrats d'apprentissage (décret n°2006-920 du 26 juillet 2006). Ils sont vos interlocuteurs privilégiés avec le CFA IRISUP.


Quelles sont ses engagements ?

  1. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire correspondant aux minima légaux, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (L6221-1).
  2. L'employeur doit accueillir et intégrer l'apprenti dans l'entreprise.
  3. Il doit désigner une personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur dénommée maître d'apprentissage (L6223-5).
  4. L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat (L6223-4).
  5. Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat (L6222-24).

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