Le contrat d'apprentissage


Définition

Le contrat d'apprentissage est un CDD réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Aucune limite d'âge pour une personne reconnue travailleur handicapé. Contrat de travail écrit à durée déterminée de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA.
A ce titre, il est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise. (Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 art. 8 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Durée du contrat
Sa durée varie selon le diplôme préparé de 1 à 3 ans. La date du début du contrat peut être au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée dans l'établissement de formation et au plus tard 3 mois après. La date de fin du contrat ne peut être qu'après la dernière épreuve de l'examen de l'apprenti, soutenance incluse.

Période d'essai - rupture

Jusqu'à présent, le contrat d'apprentissage pouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. Désormais, le contrat d'apprentissage pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque : la loi mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d'absence de l'apprenti.

Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d'apprentissage sont inchangées.  

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, article 53.

Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties.

La résiliation du contrat par l'une des parties doit être constatée par écrit. Un formulaire de constatation de rupture est à demander auprès de l'administration qui a enregistré le contrat. FormaSup Auvergne doit être également avisé de cette rupture.

Salaire
La rémunération est déterminée en pourcentage du SMIC ou SMC (SMC = salaire minimum conventionnel). Elle varie en fonction de l'âge, de l'année d'apprentissage et du secteur de l'entreprise (public/privé).
Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.

 

Quelques adresses utiles :

 

CERFA du contrat d'apprentissage FA13

NOTICE explicative du contrat d'apprentissage FA14

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