Taxe d’apprentissage 2020 : qu’est-ce qui a changé avec la réforme ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte de la taxe d’apprentissage. Cette dernière a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

La taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base.

Aucune taxe d’apprentissage n’est due par les employeurs au titre de l’année 2019.

Les entreprises de 11 salarié.e.s et plus

La taxe d’apprentissage 2020 devra être réglée en plusieurs acomptes :

• 60% (au lieu de 40%) sera à payer au 01/03/2020, basé sur la masse salariale 2019,
• 38% (au lieu de 35%) sera à payer au 15/09/2020, basé sur la masse salariale 2019.

Puis, pour toutes les entreprises, le solde de la taxe d’apprentissage calculé sur la masse salariale 2020 devra être effectué avant le 01/03/2021.

Le versement de la taxe sera à effectuer auprès de l’un des 11 OPCO :

• Afdas : culture, industries créatives, médias, sport, tourisme, loisirs
• Opco Atlas : assurances, services financiers et conseil
• Ocapiat : agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires
• Opco Cohésion sociale
• Opco Construction
• Opcommerce
• AKTO : Opco des services à forte intensité de main d’œuvre
• Opco 2i : Opco interindustriel
• Opco Mobilités
• Opco Entreprises de Proximité
• Opco Santé

Les modalités de financement à partir de 2020

En 2020, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68% de la masse salariale composé comme suit :

87% destiné au financement de l’apprentissage :

• Versé à un OPCO.
• Le règlement de la taxe d’apprentissage à l’URSSAF se fera en 2021.

13% destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur :

• Versé directement à des établissements de formation habilités avant le 31 mai 2020.
• Les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers peuvent recevoir le 13%

Les entreprises de plus de 250 salarié.e.s

Elles doivent payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle compte moins 5% de salarié.e.s en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), en volontariat international à l’étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) au sein de sein de ses effectifs.

La base de calcul est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Le taux de la CSA dépend de la part de salariés en alternance par rapport à l’effectif moyen annuel :

• Moins de 1% d’alternant.e.s = 0,4 %
• Moins de 1% d’alternant.e.s (effectif > à 2 000 salarié.e.s) = 0,6 %
• Entre 1% et 2% d’alternant.e.s = 0,2 %
• Entre 2% et 3% d’alternant.e.s = 0,1 %
• Entre 3% et 5% d’alternant.e.s = 0,05 %

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Vous avez jusqu’au 31 mai pour verser les 13% destiné à vos dépenses libératoires à l’établissement de votre choix.

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